Glossaire

Acheteur(s) public(s) étranger(s)

Acheteur situé hors du Maroc et relevant de l'une des catégories suivantes:
1°) un gouvernement central, un de ses ministères ou tout organe représentatif de ce gouvernement;
2°) une autorité régionale ou locale ou tout organe représentatif de cette autorité régionale;
3°) une entreprise publique, y compris une entreprise publique commerciale lorsqu'il est établi que le gouvernement ou l'autorité locale exerce sur celle-ci un contrôle effectif en participant, soit à sa direction ou sa gestion, soit à sa structure financière; la responsabilité financière de l'autorité publique concernant cette entreprise publique doit être clairement et explicitement établie, et reconnue par la législation locale.

Annulation, annulation d'un agrément

Suppression de la garantie tenant compte de l'évolution de la situation juridique de votre client ou de l'absence du caractère marginal de son activité facturable (ex: cessation d'activité, fusion absorption...).

Commande(s) Ferme(s)

Les « livraisons» que vous êtes tenu d'effectuer au cours des 3 (trois) mois suivant la « résiliation » ou la réduction, en vertu de commandes écrites datant de moins de 6 (six) mois, ou de la justification d'un courant d'affaires régulier avec votre client.
Ces commandes et courants d'affaires doivent être antérieurs à l'avis de « résiliation » ou de réduction d'Euler Hermes ACMAR Services.

Créance(s)

Ensemble de factures émises sur un même client. Quand ces factures sont impayées, vous les transmettez à Euler Hermes ACMAR Services en les joignant toutes à une même « demande d'intervention contentieuse » sur votre client débiteur.

Créance(s) contestée(s), contestation

Toute « créance » impayée faisant l'objet d'un litige quant à son existence et/ou à son quantum, ou pour laquelle sont invoquées une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Le litige doit être soulevé dans un écrit.
Une « créance » cesse d'être une « créance contestée » à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par décision définitive de justice.

Créance(s) impayée(s)

Ensemble des factures impayées, chèques et effets de commerce demeurant impayé à l'échéance.

Déchéance, déchoir

Suppression rétroactive de votre garantie, sur un ensemble de ventes et de prestations de services précédemment garanties, du fait du non-respect par vous de vos obligations contractuelles relatives au paiement de la prime et à la déclaration de votre chiffre d'affaires.

Demande(s) d'Intervention Contentieuse (DIC)

Formulaire vous permettant de saisir Euler Hermes ACMAR ou Euler Hermes ACMAR Services en cas de « créance » impayée par votre client débiteur. Il doit comporter le mandat visé à l'article 6 - Gestion du recouvrement de vos « créances» des conditions générales, les factures, les bons de livraisons, le relevé de comptes, ainsi que tous les titres et documents justificatifs de votre « créance ».

Engagement(s)

Les « livraisons » déjà effectuées, non encore payées.

Entreprise liée

Entreprise sur laquelle vous exercez directement ou indirectement un contrôle effectif en participant, soit à sa direction ou gestion, soit à sa structure financière, ou réciproquement, toute entreprise qui exerce sur vous un contrôle effectif dans les mêmes conditions.

Exclusion, exclusion de garantie, exclure

Placement hors du champ d'application du contrat et/ou de la garantie de certaines ventes et prestations de services et de certains clients, et sanction du non-respect des obligations contractuelles énoncées aux articles 5 - Gestion du risque de non-paiement et 6 A - Gestion du recouvrement de vos « créances» des conditions générales.

ln bonis

Situation d'un de vos clients qui n'est pas en « procédure collective ».

Liste de pays exclus du non dénommé

Liste de pays où peuvent être situés vos clients dont l'évolution économique, politique et financière est jugée préoccupante.
Le rattachement du pays de situation de votre client à cette liste vous oblige à interroger Euler Hermes ACMAR Services, pour être garanti.
Cette liste, actualisée mensuellement, peut être obtenue sur simple demande écrite de votre part.

Livraison(s)

Mise à la disposition de votre client ou de son mandataire et/ou expédition des marchandises et/ou réalisation de la prestation de services dans les conditions et lieu prévus par le contrat de vente.

Manquement(s), état de manquement

Au titre du risque commercial, le « manquement» résulte, pour vos clients « in bonis », de la connaissance que vous avez du non paiement d'une « créance» à son échéance initiale ou « prorogée» et/ou de toute demande d'arrangement.
Vous êtes présumé avoir connaissance du non-paiement d'une « créance» au plus tard au terme d'un délai de 30 (trente) jours, à compter de l'échéance initiale ou régulièrement prorogée.
Pour vos clients en « procédure collective », le « manquement» est établi dès le prononcé à l'encontre de votre client d'une telle procédure.
Au titre du risque politique, le « manquement» résulte de la survenance dans le pays de votre client d'au moins un des événements suivants :
- une guerre, déclarée ou non;
- la promulgation d'une loi ou d'un règlement ayant force de loi interdisant l'importation de biens ou l'exécution de services dans le pays de votre client ;
- la promulgation d'un décret par le gouvernement exonérant votre client du paiement dû ;
- la « restriction en matière de devises ».
Les « livraisons» postérieures à « l'état de manquement» ne bénéficient plus d'une garantie.

Procédure collective

Au Maroc: redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute nouvelle procédure résultant d'une décision de justice appelée à les remplacer.
Dans les autres pays: toute procédure résultant d'une décision de justice prise à l'encontre d'un de vos clients et entrainant la suspension des poursuites individuelles et/ou la « déchéance » du terme.

Prorogation(s) d'échéance, proroger

Accord écrit entre votre client et vous de reporter la date d'échéance initialement arrêtée contractuellement.

Quotité d'indemnisation ou quotité

Pourcentage d'indemnisation appliqué à la perte garantie selon les « quotités d'indemnisation» mentionnées à l'article 6 - Base et « quotité d'indemnisation » de vos conditions particulières.

Résiliation(s), résiliation d'agrément, résilier

Décision d'Euler Hermes ACMAR Services de ramener à zéro la valeur d'une garantie en tenant compte notamment de l'évolution des critères économiques et financiers de votre client, de celle de son secteur d'activité et/ou de l'évolution économique, financière et politique de son pays de situation.

Restriction(s) en matière de transfert de devises

Acte du gouvernement, mesure législative ou événement dans le pays de votre client, empêchant ou retardant le paiement de votre « créance» dans la devise arrêtée dans le contrat de vente.

Sinistre

« Créance » impayée « contestée » ou non, ayant fait l'objet d'une « demande d'intervention contentieuse» pour laquelle une indemnité est due ou peut être à devoir.

Subrogation, subroger

Transfert total ou partiel que vous faites à Euler Hermes ACMAR des droits attachés à votre « créance », une fois celle-ci indemnisée.

Article 26 du Code des Assurances

« Dans le cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par l'assuré.
L'assureur qui, passé un délai de trente (Jo) jours après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement de la prime ou cotisation ou de la fraction de prime ou cotisation venue à échéance après le sinistre, ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
(.n) Dans le cas prévu au premier alinéa, le contrat doit reconnaÎtre à l'assuré le droit, dans un délai de trente (Jo) jours après la prise d'effet de la résiliation du contrat ayant enregistré un sinistre, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrit avec l'assureur. Cette résiliation prend effet trente (Jo) jours à dater de la réception de la notification à l'assureur de la résiliation par l'assuré des autres contrats.
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré par le présent article comporte restitution, par l'assureur, des portions de prime ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. »